Conditions Générales de Vente

Article 1 – DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« Etablissement » : désigne Marlo Photographies éditeur du Site dont les coordonnées sont précisées dans l’onglet Mentions légales du Site.

« Photographe » : désigne le photographe qui a été mandaté par un Etablissement pour réaliser des Photographies Scolaires.

« Site » : désigne le site internet https://marlo.scolaire.photo qui est édité par l’Etablissement et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Photographies Scolaires.

« Photographies Scolaires » : désigne l’ensemble des photographies scolaires qui ont été réalisées par un Photographe mandaté par l’Etablissement qui sont susceptibles de faire l’objet d’une commande par un Client sur le Site. Il peut s’agir notamment de photographies de classe collectives, de photographies individuelles d’élèves en situation scolaire

« Client » : désigne le client consommateur qui est Parent d’un élève dans l’Etablissement qui a mandaté un Photographe de réaliser des Photographies Scolaires, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe une commande d’une ou plusieurs Photographies Scolaires sur le Site du Photographe.

« Parent » : désigne tout parent d’un élève d’un Etablissement qui a donné son autorisation pour que son enfant soit photographié dans le cadre de Photographies Scolaires.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Photographies Scolaires passée par un Client à l’Etablissement depuis le Site.

« Compte » : désigne le compte individuel dont dispose tout Client sur lequel il peut se connecter avec sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont l’Etablissement met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

Article 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Photographies Scolaires passées par les Clients depuis le présent Site.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site de l’Etablissement et sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Photographies Scolaires sur le Site.

L’Etablissement se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, la version des Conditions Générales de Vente applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.


Article 3 – CARACTERISTIQUES DES PHOTOGRAPHIES SCOLAIRES
Les caractéristiques essentielles des Photographies Scolaires pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur la fiche de chaque Photographie Scolaire sur le Site de l’Etablissement.

Article 4 – ACCES AU SITE
L’Etablissement remet à tout Parent dont l’enfant a été photographié dans le cadre de Photographies Scolaires un « code élève » unique qui lui permet de se connecter au Site pour prendre connaissance des Photographies Scolaires et le cas échéant pour passer commande de Photographies Scolaires après avoir créé un Compte.

Article 5 – COMPTE
Pour passer une Commande, le Client doit créer un Compte et pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles dont il en garantit l’exactitude. Il doit également choisir un mot de passe dont il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai l’Etablissement.

En créant un Compte il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de l’Etablissement qu’il peut consulter à tout moment sur le Site.

Article 6 – LA COMMANDE
Lorsque le Client a sélectionné le ou les Photographie(s) Scolaire(s) et avant de valider définitivement sa Commande, il a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, le Client pourra alors réviser et valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des Conditions Générales de Vente.


Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 Prix
Le prix des Photographies Scolaires est indiqué sur le Site de l’Etablissement en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.
Le prix n’inclus pas les frais de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

L’Etablissement se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

7.2 Paiement sécurisé
Le règlement des Commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne, par paypal ou par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) par un système de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises à l’Etablissement.

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.

7.3 Réserve de propriété
Les Photographies Scolaires demeurent la propriété de l’Etablissement jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les tirages photographiques de Photographies Scolaires s’analysent comme une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés pour lesquels le droit de rétractation est exclu.

Article 9 – LIVRAISON
Par défaut, les Photographies Scolaires sont livrées à l’Etablissement.

Le Client dispose toutefois de la possibilité de faire livrer sa Commande de Photographies Scolaires à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Le Client est informé de la date ou du délai de livraison prévu avant de valider sa Commande c'est-à-dire avant son paiement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date ou le délai de livraison, l’Etablissement livre ou met à disposition du Client les Photographies Scolaires au sein de son Etablissement au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat.

En cas de retard de livraison, l’Etablissement ne peut être tenu responsable d'un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu'une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées de livraison incomplètes ou imprécises dans le cas où il aurait demandé que sa commande ne soit pas mise à sa disposition au sein de l’Etablissement.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l'article L216-2 du Code de la Consommation. Compte tenu que le Client ne peut choisir une date précise de livraison, le délai de livraison ne peut pas être considéré comme constituant pour le Client une condition essentielle du contrat. En conséquence, il devra demander à l’Etablissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de réaliser la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut pour l’Etablissement de réaliser la livraison ou de mettre à disposition les Photographies Scolaires dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux articles aux articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, l’Etablissement remboursera alors au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à défaut cette somme sera majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Article 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des Photographies Scolaires est transféré au Client au moment où ce dernier, le destinataire ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Photographies Scolaires.

Article 11 – GARANTIES LEGALES

L’Etablissement est tenue des défauts de conformité des Photographies Scolaires dans les conditions de L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des défauts cachés des Photographies Scolaires vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès de l’Etablissement depuis l’onglet « contact » du Site, par email ou par courrier postal.

Article 12 – RESPONSABILITE
L’Etablissement ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

L’Etablissement ne garantit pas que son Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenu responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité de son Site, que ces dommages soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels.

Le Client se connecte au Site de l’Etablissement au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site de l’Etablissement dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. L’Etablissement ne peut être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site de l’Etablissement et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques, etc., sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’Etablissement est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations ou licences nécessaires. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par l’Etablissement.

Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité de l’Etablissement que le Client peut consulter à tout moment sur le Site.

Article 15 – DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.

Article 16 – RESOLUTION AMIABLE - MEDIATION – DROIT APPLICABLE
16.1 Résolution amiable et médiation

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.



Conformément au règlement UE 524/2013, le Client, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

16.2 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.




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